Inondation
Gestion des eaux pluviales – 2020-2021 – projet
La gestion des eaux pluviales repose sur une gestion collective et est un atout pour les territoires. Les eaux pluviales gérées à la source permettent d’éviter le ruissellement, de réduire l’impact des pluies ou d’améliorer l’infiltration et permet également d’anticiper les risques de sur-inondation. Les communes et intercommunalités doivent élaborer des schémas directeurs des eaux pluviales et faire respecter une politique de gestion des eaux pluviales aux aménageurs.
Mise à jour : 31/12/2021
Actualisation bi-annuelle
A l’échelle des communes ou intercommunalités, aucun schéma de gestion des eaux pluviales n’a été mis en place.
Le Code Civil, le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement donnent des indications et prescriptions en matières de gestion des eaux. Le code civil interdit une aggravation de l’écoulement naturel des eaux pluviales vers les fonds inférieurs. Le Code de l’Urbanisme impose des prescriptions pour la gestion des eaux pluviaes. Pour les projets de type IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux, Activités), le code de l’environnement précisent, selon la surface (>1ha jusqu’à 20ha (D) et >20 ha (A)), quel type de procédure doivent être mises en place (dossier de déclaration ou d’autorisation loi sur l’eau) afin d’éviter, réduire ou compenser les impacts du projet.
Le SYMBO et la CLE du SAGE sont régulièrement consulté, via les services de l’état, pour donner un avis sur des dossiers d’autorisation loi sur l’eau.
Le règlement du SAGE décrit dans sa règle 3 :
Pour en savoir plus :
Cet indicateur regroupe les dispositions :
- 78 : « Améliorer la gestion des eaux pluviales à l’échelle communale et des projets d’aménagement »
- 79 : « Élaborer les schéma directeurs des eaux pluviales »